Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant :
- soit à l’officier d’état civil de votre commune de résidence commune,
- soit à un notaire.
Convention type, formulaire, pièces justificatives et renseignements sont sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618